Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH, SAS enregistrée au RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 — code APE 6202A.

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Conception graphique & réalisation : equanime.me / Pascal Delcey

Droits de reproduction

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 : l'ensemble des textes, illustrations, photographies, plans, dessins, animations, vidéos, sons contenus sur ce site Internet, sauf mention contraire explicite, est protégé par le droit d'auteur. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés ou reproduits sans obtention de l'autorisation de l'éditeur.

Mises en garde

Toutes les informations fournies sur le présent site le sont à titre indicatif.

Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale, nous déclinons toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent site.

Les liens proposés vers d'autres sites sont communiqués à titre indicatif.

CGV — Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Pascal DELCEY, Entrepreneur Individuel – N° Siret : 418 172 961 00025 – APE 923A – ci-après dénommé « le Photographe ».

Article 1 – Objet

La passation d'une commande par le Client entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant acceptation du devis.

Siège social et adresse : 2 Rue Saint Jacques, 13006 Marseille

Article 2 – Propriété intellectuelle / Droit à l'image

Propriété intellectuelle :
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur. Le Client reconnaît que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l'image.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s'il s'agit d'une entreprise.

Droits d'auteur :
Conformément au CPI, seuls les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement délimités peuvent être cédés (art. L.131-3). Cette cession est subordonnée au paiement intégral de la commande. Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du CPI, punissable jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Droit à l'image :
Sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d'utilisation des photographies réalisées lors de la séance à des fins de promotion de son activité, incluant l'exposition sur ses sites Internet et l'exposition publique. En cas de publication par le Client, celui-ci s'engage à mentionner l'auteur, Pascal Delcey, ainsi que son site Internet.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs sont ceux applicables au moment de l'acceptation du devis. En cas d'annulation de la part du Client, l'acompte sera dû. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, sans effet sur les contrats en cours.

Article 4 – Commandes

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation. Toute commande est ferme et définitive à partir de l'acceptation du devis, par signature manuscrite, électronique ou retour de mail. Aucune modification ne peut intervenir sans accord mutuel.

Article 5 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Le Client déclare être majeur et autoriser les prises de vues. Dans le cas d'un mineur, une dérogation signée par les représentants légaux est nécessaire.

Le Photographe ne pourra être gêné par d'autres photographes. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés et aux lieux de prise de vues.

Article 6 – Force majeure et maladies

Le Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie, sans engager sa responsabilité ni donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de conditions climatiques dégradées pour des prises de vue en extérieur, la séance sera reportée lorsque cela sera possible.

Article 7 – Limitation des dommages

En cas de problème technique empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 8 – Résiliation du contrat pour manquement du client

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment de paiement, le Photographe pourra, quinze (15) jours après mise en demeure, résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Le Prix deviendra automatiquement exigible en totalité.

Article 9 – Sanctions

Article 9.1 — Pénalités de retard :
À défaut de paiement à l'échéance, la somme sera majorée de 10 % et portera intérêts au taux légal majoré de 10 points, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du code de commerce).

Article 9.2 — Clause pénale :
En cas de résiliation pour faute du client, celui-ci sera redevable d'une somme égale à 30 % du Prix à titre de dommages et intérêts, ainsi que de tous les frais liés à une éventuelle procédure judiciaire.

Article 10 – Livraison / Stockage des données

Les photographies seront envoyées via un lien de téléchargement ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à sa charge.

Le Photographe s'engage à conserver les fichiers pendant 5 ans à compter de la date de réalisation. Au-delà, la sauvegarde n'est plus assurée. Le Client se doit d'assurer lui-même la sauvegarde de ses fichiers numériques.

Article 11 – Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Le post-traitement fait partie intégrante du travail du Photographe. Les photographies livrées ne sont pas soumises à un rejet basé sur des critères esthétiques personnels.

Article 12 – Loi applicable

Toutes les prestations sont soumises à la loi française. Les Parties donnent compétence aux tribunaux de Marseille pour résoudre tout litige éventuel.